En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les juridictions de recruter à temps partiel des juristes assistants. Il convient de s'assurer que cette fonction favorise leur réussite au concours de l’École nationale de la magistrature et ne constitue pas une "trappe à pauvreté" pour des jeunes diplômés hautement qualifiés. En outre, l'exercice parallèle d'autres activités pourrait mettre en danger leur impartialité.