Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°315
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Alinéa 13, tableau, troisième ligne
Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées :
Article L. 444-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Article L. 444-4 | l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice |
Article L. 444-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Article L. 444-6 | l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles |
Objet
Amendement d’actualisation des dispositions en vigueur dans les îles Wallis et Futuna en matière de tarifs des professions réglementées du droit.