Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°329

9 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 162

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 47 du projet de loi.