Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°334
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 159
Supprimer les mots :
pour les peines de plus de 6 mois
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé.