Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°95

8 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE 55

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement en cohérence avec le précédent