Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-136 rect.
4 décembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 74
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.
Objet
Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 prévoit le paiement, par les radioamateurs, d'une « taxe annuelle fixée à 300 F », c'est à dire 45,73 euros. La dernière modification du montant de cette taxe a été effectuée par l'article 40 de la loi de finances pour 1991.
Il ressort du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées, remis en septembre 2018 à la commission des finances du Sénat que le coût de collecte de cette taxe représente 409,6 % des montants recouvrés. Le président du CPO, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances, a indiqué que le rendement de cette taxe était de 600 000 euros.
Il est donc proposé de supprimer cette taxe qui ne sert manifestement pas un objectif de rendement.