Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-462 rect.

23 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacée par le taux : « 17,8 % ».

Objet

Il s’agit de relever de cinq points le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de cession.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 nonies vers l'article 16 quater).