Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-463
20 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 DUODECIES
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et : « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et : « 50 % ».
Objet
Aux fins de lutter contre le mal logement, il s’agit ici de relever la quotité de la taxe sur les logements vacants.