Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-466

20 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cohérence avec notre position de fond sur la nécessité de dégager des ressources pour la construction d’un parc privé abordable dans notre pays, nous proposons de retirer l’ANAH de la liste des organismes soumis à prélèvement.