En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mme JASMIN, MM. MONTAUGÉ, DURAN et Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE et M. JACQUIN

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA.

Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or, nous considérons que seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leurs activités et auprès de quel public elles doivent être réalisées. En s’attaquant à ces exonérations de TVA, l’Etat met en danger les associations d’aide à la personne, mais surtout, leurs bénéficiaires. C’est au nom d’un principe de solidarité que cet amendement vous est proposé.