En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, LAUGIER et KERN, Mme VÉRIEN, MM. MOGA, MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 16 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des associations reconnues d’utilité publique qui soutiennent et financent la protection et la réhabilitation du patrimoine. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les contribuables redevables de l’IFI, lorsqu’ils s’intéressent au patrimoine paysager et immobilier français, doivent pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale sur les dons aux associations patrimoniales, ce qui était par ailleurs possible dans le cadre de l’ISF jusqu’en 2017.