Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-994

22 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LÉONHARDT, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. - Installations non autorisées

Tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté

Tonne

24

25

37

43

46

48

50

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

34

35

47

53

58

61

65

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

17

18

30

38

43

46

50

E. - Autres installations

Tonne

41

42

54

58

61

63

65

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Maintenir une réfaction incitative sur le biogaz produit par les installations de stockage

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.