Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-1000
10 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° II-998 du Gouvernement
présenté par
M. CUYPERS
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 998
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement vise à s'assurer que l'incorporation de biocarburant avancée ne vient pas en déduction des 7%. Il convient de clarifier les dispositions proposées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).