En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 146 , 147 , 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 77 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1 de l’article 302 bis Y du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 16 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2020. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Justice

Objet

Amendement d'appel

S'inscrivant dans une logique politique identique à celle initiée par l'amendement LREM rehaussant la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats de protection juridique, le présent amendement vise, d'une part, à revaloriser le montant de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice à hauteur de 16€ à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, à affecter une fraction du produit de cette taxe au Conseil national des barreaux.

Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière (article 40), le produit de la taxe affectée à destination du CNB (ainsi que la nécessaire mesure de coordination à la première phrase du troisième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) ne figure pas dans le dispositif proposé.