Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-171 rect.
27 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme BRULIN, MM. BOCQUET, GAY, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 55 SEXDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et qui vise à restreindre l’accès au crédit d’impôts pour le spectacle vivant. Alors même que ce dispositif a montré son efficacité, il est regrettable d’en restreindre le champ.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.