En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme MICOULEAU, MM. NOUGEIN, SOL, DANESI, MOUILLER, MILON, CANEVET et BIZET, Mme GUIDEZ, MM. KENNEL et Loïc HERVÉ, Mme GRUNY, M. LUCHE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOGA, PANUNZI et BRISSON, Mme GOY-CHAVENT, M. CHAIZE, Mmes VULLIEN et LOPEZ, MM. DAUBRESSE, MAYET et de NICOLAY, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER et HUSSON, Mme DEROMEDI, MM. SIDO, VOGEL, DUPLOMB, CHEVROLLIER, GENEST, DARNAUD, MANDELLI, CHATILLON, DUFAUT et HOUPERT, Mme BORIES, M. REICHARDT, Mme TROENDLÉ, MM. GILLES, Daniel LAURENT, LAMÉNIE et PIEDNOIR et Mmes DEROCHE et de la PROVÔTÉ

ARTICLE 64 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle.

L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense de paiement de ces redevances auprès des chambres de métiers pour les artisans choisissant une forme juridique sociétale et les artisans –commerçants. 

La demande de suppression de l’article 64 ter nouveau se justifie pour plusieurs raisons : 

Les activités garantissant l’exercice de la profession d’artisan par les chambres de métiers (contrôle des qualifications pour les professions réglementées, délivrance des titres d’artisan, enregistrement des formalités reçues des CFE…) justifient l’acquittement d’un droit.

Les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà tenu leurs assemblées générales et ont adopté leur budget 2019, en intégrant le montant des redevances en vigueur.

Les dispositions de l’article 64 ter nouveau n’ont pas été anticipées, et sont donc susceptibles de mettre en péril les chambres de métiers qui connaissent actuellement des difficultés financières.