Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-242 rect. bis
7 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PELLEVAT, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. BAZIN, Mme IMBERT, MM. BONNE, KAROUTCHI et BABARY, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Jean-Marc BOYER, Mmes DESEYNE et ESTROSI SASSONE et M. SAURY
ARTICLE 64 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement propose la suppression de l'article 64 ter, pour ne pas adopter des dispositions aboutissant dès janvier 2019 à une baisse importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers, alors que la loi PACTE n’a pas encore été adoptée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.