Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-289 rect. bis
28 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, SUEUR et KANNER, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. DURAIN, MARIE, FICHET, SUTOUR, Jacques BIGOT, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 39
(État B (crédits de la mission))
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale dont titre 2 | 6 000 000 |
| 6 000 000 |
|
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose d'augmenter de 6 millions d’euros le budget du programme « administration territoriale » afin d’assurer un meilleur accompagnement du public dans le cadre des procédures de dématérialisation des demandes de titres. Le 3 septembre 2018 le DDD a rendu un avis n°2018-226 dans lequel il fustige la mise en œuvre de cette réforme : « Ces derniers mois, le Défenseur des droits a traité plusieurs milliers de saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui remplace l’accueil auparavant assuré en préfecture ou sous-préfecture par des démarches en ligne. »
Alors que cette dématérialisation a permis à l’État d’économiser 24 millions d’euros (-400 ETPT), cette économie ne peut pas se faire au détriment de la qualité de service assuré aux administrés.
Cet amendement propose de maintenir de 100 ETP afin d’assurer un meilleur accompagnement du public : il flèche 6 millions € au profit du programme 307 (action 2) et compense par une diminution du même montant du programme 216 (action 1 / État-major et services centraux).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.