Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-306
28 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 58
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ.
Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec des normes isolation/énergie moins exigeantes que celles en vigueur actuellement et donc de « maximiser » l’efficience du PTZ.
Avec un passage à seulement 2 ans d’ancienneté, des immeubles quasiment neufs pourront être concernés alors même que le niveau de norme y est plus élevé. De plus, ces constructions sont encore couvertes par la garantie décennale du constructeur. Un tel élargissement ne semble pas utile.
L’amendement vise donc à maintenir la condition d’ancienneté actuelle.