En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BLONDIN, MM. ANTISTE, COURTEAU, FICHET et BÉRIT-DÉBAT, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en Outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises.

L’article 55 revient sur cette obligation de préfinancement ce qui peut mettre de nombreuses entreprises en difficulté, notamment les plus petites qui n’ont pas la trésorerie ni la capacité d’endettement nécessaires à l’avance de ce crédit d’impôt.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de préfinancement à taux zéro.