Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-482 rect. bis
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ARTANO, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, REQUIER, VALL et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une insécurité juridique pesant sur les investisseurs qui utilisent les dispositifs prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts destinés à soutenir l’investissement en outre-mer.
A cette fin, il clarifie la condition de dépôt des comptes annuels nécessaire à l'octroi de l'aide fiscale, en mentionnant notamment qu'il s'agit des comptes du "dernier exercice social clos à la mise en service de l'investissement".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.