Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-690 rect.
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ADNOT, BASCHER et RAPIN
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer le mot :
conclus
par les mots :
dont l’offre est émise
Objet
Le présent amendement a pour objet de de donner une date certaine à l’entrée en vigueur de la disposition.
La rédaction proposée permettra d’éviter tout doute sur la date à retenir pour déterminer si la taxe est ou non applicable et notamment de couvrir les cas de chevauchements entre les offres émises en décembre et les contrats conclus en janvier, sachant que certaines offres sont valables jusqu’à 30 jours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).