Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-696
3 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 39
(État B (crédits de la mission))
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
|
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Au sein du programme 303 « immigration et asile », l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » a bénéficié d’une augmentation de ses autorisations d’engagement à hauteur de 86,77%. Les auteurs du présent amendement estiment que cette hausse massive n’est pas nécessaire et souhaitent rediriger certains de ces crédits alloués à la création de 2 000 places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence (pour un total de 5 500 places), aujourd’hui vétustes et surpeuplés. Le PLF 2019 ne prévoit la création que de 3 500 places supplémentaires, ce qui est insuffisant pour faire face à la crise de l’accueil que connaît notre pays.
Le présent amendement demande de prélever 20 millions d’euros de l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (au sein du programme 303 « immigration et asile »), afin de le rediriger vers l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».