Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-716
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 51 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 ter, compte tenu de sa reprise en première partie du présent projet de loi de finances, effectuée par l'amendement I-810 du Gouvernement.
Le dispositif concerne le régime d'imposition des gains issus de cessions de crypto-actifs par les particuliers.