En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 51 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 51 sexies, introduit par l'Assemblée nationale, a pour objet d'étendre l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation à l'ensemble des salariés bénéficiant du régime des impatriés à compter du 1^er janvier 2020.

Il s'agit d'une disposition souhaitable car elle simplifie les modalités de calcul associées au régime fiscal spécifique des impatriés et qu'elle contribue à renforcer l'attractivité de la place financière de Paris.

Toutefois, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a adopté un amendement, présenté à l'initiative du Gouvernement, visant à permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions dès le 1^er janvier 2019.

Par mesure de coordination, cet amendement vise à supprimer cet article de la seconde partie du projet de loi de finances.