Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-723
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 55 OCTODECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 55 octodecies vise à introduire une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond apprécié à partir du chiffre d’affaires ne serait pas appliqué dans le calcul de la réduction d’impôt sur les bénéfices des entreprises, au titre des dons qu’elles versent à des œuvres et organismes d’intérêt général. Toutefois, l’entrée en vigueur effective de la mesure est reportée à 2020.
À l’initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté en première partie un dispositif identique, mais qui entrerait en vigueur dès l’impôt dû en 2019. Cette anticipation vise en particulier à répondre aux tensions constatées sur les ressources des associations du fait des réformes fiscales en cours.
C’est pourquoi, par coordination et afin de permettre l’application de la franchise dès l'imposition 2019, il vous est proposé de supprimer cet article.