Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-73
23 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GENEST
au nom de la commission des finances
ARTICLE 71 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 71 quater prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, d’un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Cet amendement tire les conséquences de la proposition de la commission de ne pas adopter cet article lors de sa réunion du 7 novembre 2018.