En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 56 SEPTIES

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Deuxième phrase

Remplacer les mots :

386 362 € par collectivité concernée

par les mots :

772 723 € par ensemble intercommunal concerné

Objet

Cet amendement vise à garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territoires, au détriment des autres.

En effet, le droit existant plafonne le reversement du prélèvement sur les paris hippiques à 772 723 euros par établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article propose de répartir ce produit à 50 % entre la commune et 50 % entre l'EPCI et divise donc par deux le plafonnement, qui s'appliquerait aux communes et aux EPCI. Cependant, si un EPCI compte deux communes plafonnées, cela pourrait augmenter le produit total perçu par le territoire, au détriment des autres territoires. Le présent amendement rétablit donc le plafond actuel, apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal.