Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-734 rect.
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56 TERDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer le mot :
indépendante
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction.