Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-737
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption, en première partie du présent projet de loi de finances (article 8 quater), de trois amendements identiques visant à avancer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de la baisse de TVA pour la collecte de déchets, que l'article 59 prévoyait initialement pour le 1er janvier 2021. Il est donc proposé, par coordination, de supprimer le présent article.