Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-739
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Utilisées par l’acquéreur pour le fonctionnement de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production d’eau ou d’eau chaude sanitaire, et de chauffe-eau thermodynamiques ;
Objet
Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC), instaurée par l'article 60 quinquies du présent projet de loi de finances, les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques destinés à la production de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Ces équipements utilisent en effet des énergies renouvelables et constituent des alternatives aux modes de chauffage qui utilisent des énergies fossiles, tels que les chaudières fonctionnant au gaz ou au fioul.
C’est d’ailleurs à ce titre que les dépenses liées à l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Il ne serait donc pas cohérent de prévoir une taxation de ces équipements qui représentent par ailleurs un coût d’investissement d’ores et déjà relativement élevé pour les ménages.