Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-743
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 64 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, première ligne
1° Deuxième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
3° Quatrième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Département de la Moselle
Objet
Amendement de clarification.