En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, DANTEC, ARTANO, Alain BERTRAND et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, VALL et ROUX

ARTICLE 55 SEPTDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, supprime la provision pour investissement en franchise d'impôt des entreprises prévue à l'article 237 bis A du code général des impôts au motif qu'elle constituerait une dépense fiscale inefficiente "sans impact réel" ou tout au moins non mesurable.

Toutefois, sa suppression aurait des conséquences dommageables pour de nombreuses sociétés, en particulier dans le secteur coopératif, dont le modèle économique repose en particulier sur l'affectation des résultats à des mises en réserves impartageables. 

Cet amendement propose de conserver la provision pour investissement afin de préserver la fiscalité des sociétés coopératives et participatives, les SCOP, et de ce fait leur modèle économique.