Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-820
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 50
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Supprimer cet article.
Objet
La mesure prévue par l’article 50 n’ayant pas été efficace, on peut se demander quelle efficience nouvelle pourrait émerger d’un article d’appel qui ne fait que compliquer inutilement notre législation.