Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-821
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Que de sollicitude pour les détenteurs de patrimoines financiers ou autres avec cet article de mise entre parenthèses de la taxation des plus values de cession !
Faut-il continuer d’appliquer ces dispositifs incitatifs au départ à l’étranger, payés par les impôts acquittés par les résidents français ?