Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-822
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 51 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Puisque l’impôt de solidarité sur la fortune est pour l’heure suspendu, rien ne motive que les mesures tendant à en atténuer les effets pour les contribuables soient maintenues.
C’est le sens de cet amendement
D’autant que le dispositif ISF/PME s’avérait coûteux pour un faible effet de levier.
1 Md d’euros ouvrant droit à 500 millions d’euros de crédit d’impôt sur des patrimoines totaux estimés à 1 028 Mds…