Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-824
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 52
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement met en question la hausse de la fiscalité prévue par l’article sur les contrats d’assurance employeur