Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-832 rect. bis
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ARTANO, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et VALL, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opération immobilières dans le logement intermédiaire qui étaient financées par le crédit d'impôt outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts par des investisseurs métropolitains, possibilité ouverte par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.