Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-833 rect. bis
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ARTANO, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et VALL, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé
par les mots :
des territoires mentionnés au I
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l'activité principale relevait de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles votées dans la loi égalité réelle outre-mer en réservant le dispositif du crédit d’impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l’ensemble outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.