Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-842 rect.
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 BIS
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-... – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;
2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-... – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir deux articles du code général des collectivités territoriales abrogées par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 relatif à l'identification des établissements assujettis à la taxe de séjour.
Il réintroduit les dispositions prévoyant que les collectivités ayant choisi d'instaurer la taxe de séjour soient tenues de prendre un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette "taxe d'habitation temporaire".
Il s'agit de compléter le dispositif actuel avec cette mesure permettant d'identifier la répartition des hébergements assujettis à cette fiscalité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 ter vers un article additionnel après l'article 56 bis).