Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-867
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d'une exonération (totale ou partielle) d'impôt, il est essentiel que l'administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui aille au-delà d'un avis simple. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget.