Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-870
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « et » est supprimé
Objet
Amendement rédactionnel.