Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-871
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 55 QUINVICIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant des exploitations situées
par le mot :
exploitées
Objet
Amendement rédactionnel.