En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, RETAILLEAU, DAUBRESSE, VASPART et CORNU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, PELLEVAT, PANUNZI, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, RAISON, LUCHE, DÉTRAIGNE et GENEST, Mmes ESTROSI SASSONE, DEROMEDI, VERMEILLET, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, M. CHARON, Mme IMBERT, M. PIERRE, Mme BORIES et MM. GREMILLET et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TERDECIES

Après l'article 56 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.

Objet

Cet amendement vise à repousser par exception au 15 janvier 2019 les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.