Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-883 rect.
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARSEILLE, CADIC, PRINCE et LAUGIER, Mme FÉRAT, M. LE NAY, Mmes DINDAR et BILLON, M. MOGA, Mme GUIDEZ et MM. HENNO et CANEVET
ARTICLE 56 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes.
Cette mesure, qui fait supporter aux professionnels du tourisme d’Île-de-France une partie des substantiels dérapages financiers de la construction du Grand Paris Express, doit être supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.