Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-889 rect.
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. PERRIN, RETAILLEAU, DAUBRESSE, CORNU et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PANUNZI, PELLEVAT, LEFÈVRE, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, RAISON, LUCHE et DÉTRAIGNE, Mmes VERMEILLET, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Laure DARCOS, M. CHARON, Mmes IMBERT et BORIES et MM. PIERRE, GREMILLET et Loïc HERVÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TERDECIES
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 janvier 2019.
Objet
Cet amendement vise à repousser, par exception au 15 janvier 2019, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.