En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 146 , 147 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED

ARTICLE 56

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments mentionnés à ce même alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à répondre à une insuffisance de l’article 56 qui, en ses alinéas 7, 8 et 9, établit les catégories de bâtiments susceptibles de se voir qualifiés d’industriels.

En substance, la transposition dans la loi la doctrine fiscale, telle qu’inscrite au Bofip, sans en préciser les notions essentielles, entretient en l’état l’insécurité juridique et fiscale entourant la notion d’établissement industriel.

Il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de préciser les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant à l’alinéa 9.

Il est également proposé de préciser les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments visés à ce même alinéa, afin d’en exclure ceux dont la présence résulte d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité (par exemple sanitaire ou incendie) ou de santé au travail.