Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-927 rect.
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, LUREL et DURAN et Mme GHALI
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé
par les mots :
pour les demandes d’agrément déposés à compter du 1er janvier 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objectif de cet amendement est de ne pas pénaliser les opérations immobilières (logement intermédiaire) qui étaient financées par le crédit d’impôt Outre-mer 244 Quater W par des investisseurs métropolitains, possibilité ouverte par la loi égalité réelle outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.