Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-943
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 55 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les conditions posées au zonage des territoires par cet article ne font manifestement pas le compte. Au demeurant, comme l’État ne saurait être tenu comme seul responsable des déséquilibres régionaux, sociaux, économiques ou démographiques, il semble souhaitable de ne pas en rajouter sur la défiscalisation compétitive qui ne correspond en rien aux attentes des populations comme des entreprises.