Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-944
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 55 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine.
Nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article.